Amendement n° 387 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de l'amendement n° 122 :
III. L'article L. 4232-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot « seize » est supprimé.
b) Les cinquième, sixième et septième alinéa (3°, 4° et 5°) sont ainsi rédigés :
« 3° Trois pharmaciens délégués ou adjoints exerçant dans les entreprises de fabrication, importation ou exploitation de produits pharmaceutiques, élus ;
« 4° Deux pharmaciens exerçant dans les entreprises de distribution en gros ou d'exportation de tels produits, élus ;
« 5° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste et un pharmacien gérant de pharmacie de société de secours minière, élus ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un pharmacien représentant les autres catégories de pharmaciens inscrits au tableau de la section D élu par région comptant moins de 2 000 pharmaciens concernés, deux par région comptant de 2 000 à moins de 4 000 pharmaciens, trois par région comptant 4 000 pharmaciens ou plus. ».
III. L'article L. 4232-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot « seize » est supprimé.
b) Les cinquième, sixième et septième alinéa (3°, 4° et 5°) sont ainsi rédigés :
« 3° Trois pharmaciens délégués ou adjoints exerçant dans les entreprises de fabrication, importation ou exploitation de produits pharmaceutiques, élus ;
« 4° Deux pharmaciens exerçant dans les entreprises de distribution en gros ou d'exportation de tels produits, élus ;
« 5° Un pharmacien gérant de pharmacie mutualiste et un pharmacien gérant de pharmacie de société de secours minière, élus ;
c) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Un pharmacien représentant les autres catégories de pharmaciens inscrits au tableau de la section D élu par région comptant moins de 2 000 pharmaciens concernés, deux par région comptant de 2 000 à moins de 4 000 pharmaciens, trois par région comptant 4 000 pharmaciens ou plus. ».
Objet
La meilleure représentation des pharmaciens hospitaliers, qui va résulter de la création d'une section H au sein de l'Ordre, doit trouver son parallèle dans une représentation améliorée des pharmaciens adjoints des officines au sein de la section D modifiée.
En effet, ces pharmaciens adjoints sont, à eux seuls, environ 25 000, soit 38 % des pharmaciens inscrits à l'Ordre, toutes sections confondues. Le nombre de leurs représentants au sein du conseil central D ne peut donc demeuré fixé au niveau prévu par l'amendement (soit trois au minimum et sept au maximum).
Il est souhaitable de renforcer, à la fois, leur effectif et leur représentativité, au moyen d'élections régionalisées qui désigneront un, deux ou trois représentants par région, selon le nombre des pharmaciens adjoints qui y exercent.
Ce conseil central, avec un effectif porté à 34 membres, reflètera ainsi beaucoup mieux la démographie de cette catégorie de pharmaciens.
En effet, ces pharmaciens adjoints sont, à eux seuls, environ 25 000, soit 38 % des pharmaciens inscrits à l'Ordre, toutes sections confondues. Le nombre de leurs représentants au sein du conseil central D ne peut donc demeuré fixé au niveau prévu par l'amendement (soit trois au minimum et sept au maximum).
Il est souhaitable de renforcer, à la fois, leur effectif et leur représentativité, au moyen d'élections régionalisées qui désigneront un, deux ou trois représentants par région, selon le nombre des pharmaciens adjoints qui y exercent.
Ce conseil central, avec un effectif porté à 34 membres, reflètera ainsi beaucoup mieux la démographie de cette catégorie de pharmaciens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).