Amendement n° 286 rect. Sénat

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236‑2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 4236-3 – Le Conseil National de la Formation Continue Pharmaceutique Obligatoire est composé paritairement :
« 1 – de représentants de l'Ordre des pharmaciens,
« 2 – de représentants des organisations syndicales patronales représentatives de la professions,
« 3 – de représentants pharmaciens des organisations syndicales de salariés,
« 4 – de représentants des Unités de Formation et de Recherche de pharmacie, et des Organismes de Formation,
« 5 – d'un représentant du Ministre chargé de la santé,
« 6 – d'un représentant du Ministre chargé de l'enseignement supérieur,
« La durée du mandat des membres du Conseil National de la Formation Continue Pharmaceutique Obligatoire est de 4 ans. Un président et un vice-président sont élus en leur sein pour 2 ans par les membres du Conseil.
« Un décret définira le nombre de représentants au Conseil National de la Formation Continue Pharmaceutique Obligatoire, ses modalités de fonctionnement et de financement. »