Amendement n° 285 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 4236‑2 du code de la santé publique :
« Art. L. 4236-2 – Il est institué un Conseil National de la Formation Pharmaceutique Continue Obligatoire doté de la personnalité morale. Ce Conseil est chargé :
« - d'élaborer à l'échelon national la politique de formation continue obligatoire des pharmaciens ; le Conseil National arrête notamment la liste des thèmes prioritaires entrant dans le cadre de cette obligation ;
« - d'établir les minima requis en terme de formation pour chaque pharmacien diplômé ;
« - de définir les types de formation retenus ;
« - d'établir les référentiels pédagogiques et les critères d'évaluation des formations dont le thème scientifique entre dans les objectifs prioritaires fixés ;
« - d'évaluer la qualité des actions de Formation Continue Pharmaceutique Obligatoire et leur impact sur les pratiques professionnelles ;
« - de définir les moyens du contrôle du respect, pour chaque professionnel, de l'obligation de formation.