Amendement n° 423 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après les mots :
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice. Aucune indemnité ne peut être due à l'enfant au titre de son handicap, dont la compensation relève de la seule solidarité nationale.
qu'au titre de leur
rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 15 :
seul préjudice. Aucune indemnité ne peut être due à l'enfant au titre de son handicap, dont la compensation relève de la seule solidarité nationale.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).