Amendement n° 412 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique, après les mots : «les membres titulaires» sont insérés les mots : «qui sont empêchés de siéger ou».
II - Au début de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du même code, les mots : «Dans ce cas» sont remplacés par les mots : «Dans ce dernier cas».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).