Amendement n° 421 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le III du texte proposé par l'amendement n° 15, après les mots :
en France
insérer les mots :
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale,
en France
insérer les mots :
et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale,
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que l'observatoire créé par cet amendement soit chargé d'observer la situation des personnes handicapées de nationalité française qui ne résident pas sur le territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).