Amendement n° 415 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Tombé Groupe socialiste Art. L. 1142-1 du code de la santé publique Déposé le 30/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 250 pour insérer un article additionnel après l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
I. remplacer les mots :
handicap d'une particulière gravité
par le mot :
handicap
II. remplacer les mots :
faute lourde
par le mot :
faute

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).