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Amendement n° 404 rect. Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Tombé Groupe socialiste Article 23 bis Déposé le 30/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 386 rect. :

I. remplacer les mots :

handicap d'une particulière gravité

par le mot :

handicap

II. remplacer les mots :

faute lourde

par le mot :

faute

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).