Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 250 pour insérer un article additionnel après l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
I. Supprimer la première phrase.
II. Rédiger ainsi la dernière phrase :
L'indemnité mentionnée au présent article est incessible et insaisissable.
L'indemnité mentionnée au présent article est incessible et insaisissable.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).