Amendement n° 355 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : « ou mettent involontairement sa vie en danger. ».
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est complété in fine par les mots : « ou mettent involontairement sa vie en danger. ».
Objet
Dans le cadre d'une hospitalisation à la demande d'un tiers, l'objet de cet amendement est de faciliter l'accès aux soins en faveur des personnes atteintes de troubles mentaux qui ne sont pas en mesure de donner elles‑mêmes leur consentement, lorsque par manque de soins urgents, leur vie risque d'être mise en danger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).