Amendement n° 403 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Tombé Groupe socialiste Article 23 bis Déposé le 30/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 386 rect., remplacer les mots :
les titulaires de l'autorité parentale

par les mots :

les parents

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).