Amendement n° 402 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 386 rect., insérer un alinéa ainsi rédigé :
Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité nationale.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).