Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 228, après les mots :
ainsi que
insérer les mots :
, en tant qu'elles sont favorables à la victime.
ainsi que
insérer les mots :
, en tant qu'elles sont favorables à la victime.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).