Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, après les mots :
produits de santé
insérer les mots :
, à l'état de produits finis,
produits de santé
insérer les mots :
, à l'état de produits finis,
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).