Amendement n° 395 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 1417-4 du code de la santé publique Déposé le 29/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 187.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).