Amendement n° 342 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats d'assurance peuvent prévoir des plafonds de garantie. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
« Les contrats d'assurance peuvent prévoir des plafonds de garantie. Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le montant de la garantie peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Objet
Une partie des risques de responsabilité civile médicale ne sont pas assurables sans limite de montant. Il s'agit notamment des risques sériels lourds que peuvent représenter les producteurs de produits de santé et, dans une moindre mesure, les établissements hospitaliers. De plus, l'existence de plafonds de garantie permet une couverture effective des professionnels qui peuvent ainsi être assurés à hauteur des risques qu'ils présentent dans des conditions de prix supportables.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser que l'assurance à laquelle devront souscrire les professionnels et les établissements concernés sera encadrée par des plafonds de garantie.
S'agissant des établissements et des producteurs de produits de santé, le plafond sera déterminé par voie contractuelle. Par contre, en ce qui concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral, un niveau minimal de garantie sera fixé par décret en Conseil d'Etat, afin de faciliter l'adéquation de la couverture d'assurance à l'activité de chaque praticien.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser que l'assurance à laquelle devront souscrire les professionnels et les établissements concernés sera encadrée par des plafonds de garantie.
S'agissant des établissements et des producteurs de produits de santé, le plafond sera déterminé par voie contractuelle. Par contre, en ce qui concerne les professionnels de santé exerçant à titre libéral, un niveau minimal de garantie sera fixé par décret en Conseil d'Etat, afin de faciliter l'adéquation de la couverture d'assurance à l'activité de chaque praticien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).