Amendement n° 389 Sénat

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 250 pour insérer un article après l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
« Lorsque le handicap résulte directement d'une faute médicale intervenue avant la naissance ou, s'il préexistait, lorsque l'acte fautif l'a aggravé, ou n'a pas permis de l'atténuer, la personne qui en est atteinte peut obtenir réparation du préjudice subi.

Sous-amendement  de précision. En effet, sont mis en parallèle, aussi bien sur le terrain de la faute que de la réparation, la création du handicap, son aggravation et l'empêchement de son atténuation.