Amendement n° 354 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Un comité de suivi est mis en place pour veiller à la bonne application de cette création et un rapport sera remis chaque année par le gouvernement au Parlement.
Objet
Cet amendement vise à s'assurer du bon fonctionnement en ce qui concerne la création du DES de gynécologie médicale et permet l'information périodique du Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).