Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après l'article 39 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, la date « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date « 31 décembre 2004 ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique, la date « 31 décembre 2002 » est remplacée par la date « 31 décembre 2004 ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).