Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 4234-1-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
En cas de faute ou de manquement
par les mots
En cas de faute professionnelle
Objet
Cet amendement est rédactionnel. Les juridictions ordinales jugent les fautes professionnelles, comme il est d'ailleurs indiqué à l'article immédiatement précédent (L. 4234-1). Il convient donc de s'en tenir à cette terminologie juridique usuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).