Amendement n° 356 rect. Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A. Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 70 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont transmis pour avis au conseil régional, au conseil économique et social régional et aux conseils généraux du territoire.
B. Compléter le texte proposé par le III de l'amendement n° 70 rectifié par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport est transmis au conseil régional, au conseil économique et social régional ainsi qu'aux conseils généraux du territoire. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).