Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1142-9 du code de la santé publique, remplacer les mots :
peut diligenter une expertise si elle l'estime nécessaire
par les mots :
diligente une expertise
peut diligenter une expertise si elle l'estime nécessaire
par les mots :
diligente une expertise
Objet
Cet amendement systématise le recours à l'expertise par les commissions régionales d'indemnisation et de conciliation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).