Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1141-3 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Il formule également des propositions en vue notamment, de couvrir les risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance.
Il formule également des propositions en vue notamment, de couvrir les risques d'incapacité et d'harmoniser le montant des primes d'assurance.
Objet
Cet amendement charge le comité de suivi d'une mission de réflexion sur la convention pour que cette dernière permette effectivement l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).