Amendement n° 363 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I – Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1141-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
ou de leur handicap
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de son handicap
ou de leur handicap
II – En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, supprimer les mots :
ou de son handicap
Objet
Pour éviter tout amalgame entre état de santé et handicap, cet amendement propose de supprimer la référence au handicap dans cet article portant sur la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).