Amendement n° 381 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs à la prévention, au dépistage et aux traitements des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles, à la contraception et à l'IVG, au suivi et au traitement de la ménopause, au traitement de la stérilité, il est créé, dans le groupe des disciplines médicales, un Diplôme d'Etudes Spécialisées de gynécologie médicale, distinct du diplôme de gynécologie-obstétrique et/ou de gynécologie chirurgicale, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
« En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs à la prévention, au dépistage et aux traitements des maladies susceptibles d'altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles, à la contraception et à l'IVG, au suivi et au traitement de la ménopause, au traitement de la stérilité, il est créé, dans le groupe des disciplines médicales, un Diplôme d'Etudes Spécialisées de gynécologie médicale, distinct du diplôme de gynécologie-obstétrique et/ou de gynécologie chirurgicale, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Objet
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale, devenu article 57 quinquies, est satisfaisant mais ne garantit pas la restauration effective d'une spécialité de gynécologie médicale.
C'est pourquoi cet amendement inscrit la gynécologie médicale au sein du groupe des disciplines médicales.
C'est pourquoi cet amendement inscrit la gynécologie médicale au sein du groupe des disciplines médicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).