Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Compléter in fine le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1110‑5 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
« Le gouvernement établit, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport qui recueille l'ensemble des avis et positions sur l'assistance à la mort librement consentie et recense les pratiques constatées en France dans ce domaine. Ce rapport est transmis sans délai au Parlement. »
« Le gouvernement établit, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport qui recueille l'ensemble des avis et positions sur l'assistance à la mort librement consentie et recense les pratiques constatées en France dans ce domaine. Ce rapport est transmis sans délai au Parlement. »
Objet
Le sujet délicat de la fin de vie, évoqué par de nombreux Sénateurs par l'intermédiaire de questions écrites et notamment une question que j'avais posée le 24 mai 2000 à ,laquelle une réponse a été donnée seulement le 10 janvier 2002, soulève de nombreuses difficultés. Dans sa réponse, le ministre délégué à la Santé souligne qu' « ... un inventaire des positions et des pratiques françaises vis à vis des situations de fin de vie devrait être à présent établi ». C'est pourquoi le présent amendement propose l'établissement d'un rapport sur cette question majeure de société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).