Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente devant le Parlement un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 242‑4 du code de l'action sociale et des familles présentant l'ensemble des difficultés rencontrées et les moyens d'y remédier.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement présente devant le Parlement un bilan de l'application des dispositions de l'article L. 242‑4 du code de l'action sociale et des familles présentant l'ensemble des difficultés rencontrées et les moyens d'y remédier.
Objet
L'article L. 242‑4 du code de l'action sociale et des familles modifiant les dispositions inscrites à l'article 6 de la loi n° 75‑534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, prévoit le maintien d'un jeune adulte handicapé au‑delà de l'âge réglementaire dans l'établissement d'éducation spéciale qui l'accueille. Malgré l'intention généreuse du dispositif, plus connu sous le nom « d'amendement Creton », mis en place en 1989, celui‑ci a néanmoins entraîné d'importantes difficultés :
‑ Engorgement des établissements d'éducation spécialisée.
‑ Problèmes de financement; prise en charge par les collectivités ( arrêt du CE du 7 mai 1999, arrêt du ‑CE du 9 juillet 1997).
C'est pourquoi, en amont de la réforme envisagée et attendue des lois de 1975, il est nécessaire que le gouvernement établisse un bilan de situation matérielle et financière de l'application de l'amendement Creton.
‑ Engorgement des établissements d'éducation spécialisée.
‑ Problèmes de financement; prise en charge par les collectivités ( arrêt du CE du 7 mai 1999, arrêt du ‑CE du 9 juillet 1997).
C'est pourquoi, en amont de la réforme envisagée et attendue des lois de 1975, il est nécessaire que le gouvernement établisse un bilan de situation matérielle et financière de l'application de l'amendement Creton.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).