Amendement n° 370 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
laissent supposer
par les mots :
laissent présumer
laissent supposer
par les mots :
laissent présumer
Objet
La rédaction proposée vise à faciliter davantage la preuve de l'existence d'une transfusion précédant la contamination par le VHC;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).