Amendement n° 368 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Tombé Mme Michelle Demessine Art. L. 1142-12 du code de la santé publique Déposé le 22/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique :
« La commission désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis ...

Objet

Cet amendement tire les conséquences du caractère obligatoire du recours à l'expertise par les commissions régionales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).