Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 4122‑2 du code de la santé publique :
« Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin, chirurgien‑dentiste ou sage femme au conseil départemental ; il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires placées auprès de ces instances. »
Objet
Actuellement, les cotisations aux conseils de l'ordre sont perçues au niveau départemental. Rien ne justifie un changement dans ce mode décentralisée de recouvrement qui a toujours fonctionné et de surcroît répond à une exigence de proximité tout à fait compréhensible. II est donc proposé de revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 4122‑2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).