Amendement n° 352 Sénat

I - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code des assurances.

II - Dans le quatrième alinéa du même texte, supprimer les mots : ou de leur handicap

III - Dans le cinquième alinéa du même texte, supprimer les mots : ou de son handicap

 

L'article L.133‑1 du code des assurances reprenant les articles L.1141‑1 et L.1141‑2 du code de la santé publique en tant que code suiveur, il convient d'y apporter les mêmes amendements que dans ces articles.

Tel est donc l'objet de cet amendement qui supprime, d'une part :

‑ le dernier alinéa de l'article L.1141‑1, qui prévoit une sanction pénale en cas d'utilisation des résultats de l'examen des caractéristiques génétiques dans le cadre des contrats d'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès ;

‑ ainsi que, d'autre part, le mot « handicap » à l'article L.1141‑2.