Amendement n° 348 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142‑15 du code de la santé publique, après les mots :
le responsable des dommages n'est pas assuré
insérer les mots :
ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142‑2 est épuisée
le responsable des dommages n'est pas assuré
insérer les mots :
ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142‑2 est épuisée
Objet
Cet amendement est la conséquence de l'amendement gouvernemental présenté à l'article L. 1142‑14 concernant le plafond de garantie dans les contrats d'assurance. Une partie des risques de responsabilité civile médicale n'est pas assurable sans limite de montant.
Il s'agit ici de l'article prévoyant les différents cas où l'office se substitue à l'assureur : il faut les compléter par l'hypothèse où la couverture d'assurance est épuisée.
Il s'agit ici de l'article prévoyant les différents cas où l'office se substitue à l'assureur : il faut les compléter par l'hypothèse où la couverture d'assurance est épuisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).