Amendement n° 346 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique par les mots :
, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
, dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Objet
Une partie des risques de responsabilité civile médicale ne sont pas assurables sans limite de montant. Il s'agit notamment des risques sériels lourds que peuvent représenter les producteurs de produits de santé et, dans une moindre mesure, les établissements hospitaliers.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser que l'offre d'assurance faite par l'assureur en cas de responsabilité, telle qu'elle est prévue à l'article L. 1142‑14, doit se faire dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
C'est pourquoi le présent amendement a pour objet de préciser que l'offre d'assurance faite par l'assureur en cas de responsabilité, telle qu'elle est prévue à l'article L. 1142‑14, doit se faire dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).