Amendement n° 345 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, supprimer les mots :
en Conseil d'Etat
en Conseil d'Etat
Objet
L'article L. 1142‑8, qui fixe le seuil de gravité pour l'accès à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux, renvoie, dans sa rédaction actuelle, à un décret en Conseil d'Etat la détermination du taux d'incapacité permanente permettant de mesurer la perte des capacités fonctionnelles de la victime.
Or le Conseil d'Etat a estimé lui‑même à plusieurs reprises lors d'examen des textes sociaux que les taux et les barèmes ne relevaient pas du niveau du décret en conseil d'Etat mais de celui d'un décret simple.
C'est pourquoi le présent amendement a précisément pour objet de rectifier cette rédaction en remplaçant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat par un renvoi à un décret simple.
Or le Conseil d'Etat a estimé lui‑même à plusieurs reprises lors d'examen des textes sociaux que les taux et les barèmes ne relevaient pas du niveau du décret en conseil d'Etat mais de celui d'un décret simple.
C'est pourquoi le présent amendement a précisément pour objet de rectifier cette rédaction en remplaçant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat par un renvoi à un décret simple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).