Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, remplacer les mots :
ou du taux et de la durée de l'incapacité temporaire
par les mots :
ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail
ou du taux et de la durée de l'incapacité temporaire
par les mots :
ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail
Objet
L'article L. 1142‑8 fixe le seuil de gravité pour l'accès à la procédure de règlement amiable des accidents médicaux : il prévoit actuellement que les dommages subis sont appréciés au regard de la perte de capacités fonctionnelles mesurée en tenant compte, d'une part, du taux d'incapacité permanente et, d'autre part, du taux et de la durée de l'incapacité temporaire.
Toutefois, s'agissant de l'incapacité temporaire, la mesure de son taux n'est pas pertinente puisque, par hypothèse, les préjudices indemnisables ne font l'objet d'une évaluation qu'après consolidation des dommages. De plus, la notion d'incapacité temporaire n'a vraiment de sens qu'au regard d'une incapacité de travail.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet, d'une part, de supprimer la notion de « taux » au regard de l'incapacité temporaire, celle‑ci ne devant être évaluée qu'en terme de durée, et, d'autre part, d'ajouter que cette incapacité constitue une impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Toutefois, s'agissant de l'incapacité temporaire, la mesure de son taux n'est pas pertinente puisque, par hypothèse, les préjudices indemnisables ne font l'objet d'une évaluation qu'après consolidation des dommages. De plus, la notion d'incapacité temporaire n'a vraiment de sens qu'au regard d'une incapacité de travail.
C'est pourquoi, le présent amendement a pour objet, d'une part, de supprimer la notion de « taux » au regard de l'incapacité temporaire, celle‑ci ne devant être évaluée qu'en terme de durée, et, d'autre part, d'ajouter que cette incapacité constitue une impossibilité d'exercer une activité professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).