Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, après les mots :
à l'exclusion des
insérer les mots :
5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9,
à l'exclusion des
insérer les mots :
5°, sous réserve des dispositions de l'article L. 1222-9,
Objet
Une partie des risques de responsabilité civile médicale sont difficilement assurables. Il s'agit notamment des risques sériels lourds que peuvent représenter les producteurs de produits de santé et notamment, à ce titre, les risques encourus par les receveurs de produits sanguins labiles.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'obligation d'assurance les produits sanguins labiles mentionnés au 5° de l'article L.5311‑1 du code de la santé publique. Ainsi, l'Etablissement français du sang sera exonéré de son obligation d'assurance à l'égard des receveurs : en cas d'accident médical, c'est l'EFS lui‑même qui indemnisera les préjudices subis par les victimes. Toutefois, il est précisé que l'EFS reste soumis à une obligation d'assurance à l'égard des donneurs de sang.
En effet, le dernier contrat conclu en 1998 était léonin (prime annuelle de 10,75 MF pour une couverture entre 100 et 200 MF de sinistres). C'est pourquoi, compte tenu de l'état du marché, il a été décidé que l'EFS serait son propre assureur à l'issue de ce contrat (soit le 4 mai 2001).
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'obligation d'assurance les produits sanguins labiles mentionnés au 5° de l'article L.5311‑1 du code de la santé publique. Ainsi, l'Etablissement français du sang sera exonéré de son obligation d'assurance à l'égard des receveurs : en cas d'accident médical, c'est l'EFS lui‑même qui indemnisera les préjudices subis par les victimes. Toutefois, il est précisé que l'EFS reste soumis à une obligation d'assurance à l'égard des donneurs de sang.
En effet, le dernier contrat conclu en 1998 était léonin (prime annuelle de 10,75 MF pour une couverture entre 100 et 200 MF de sinistres). C'est pourquoi, compte tenu de l'état du marché, il a été décidé que l'EFS serait son propre assureur à l'issue de ce contrat (soit le 4 mai 2001).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).