Amendement n° 323 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1114-2 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et sous réserve de l'accord de la victime,
II - Compléter ledit texte par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas des infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que les infractions connexes prévues au présent code, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime.
et sous réserve de l'accord de la victime,
II - Compléter ledit texte par un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas des infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ainsi que les infractions connexes prévues au présent code, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).