Amendement n° 331 Sénat

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°) Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6121-3 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comporte obligatoirement un volet consacré à la santé mentale ».
2°) Le troisième alinéa de l'article L. 6121-8 du même code est supprimé. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « aux deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « au deuxième ».
3°) Le troisième alinéa de l'article L. 3221-1 du même code est rédigé comme suit : « Le nombre, la configuration des secteurs psychiatriques, la planification des équipements comportant ou non des possibilités d'hospitalisation nécessaires à la lutte contre les maladies mentales sont déterminés conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI ».
4°) L'article L. 3221-2 du code de la santé publique est abrogé.