Amendement n° 318 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Adopté M. Bernard Cazeau Art. L. 1142-11 du code de la santé publique Déposé le 22/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, supprimer les mots :
une fois

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).