Amendement n° 316 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1411-3-1 du code de la santé publique, après les mots :
des médecins exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, au conseil régional, au conseil économique et social régional, aux conseils généraux du territoire
des médecins exerçant à titre libéral
insérer les mots :
, au conseil régional, au conseil économique et social régional, aux conseils généraux du territoire
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).