Amendement n° 293 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Après les mots :
des pratiques habituelles de l'assurance
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique :
de garantie de l'ensemble des prêts à la consommation tels que définis aux articles L. 311.2 et suivants du code de la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
des pratiques habituelles de l'assurance
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique :
de garantie de l'ensemble des prêts à la consommation tels que définis aux articles L. 311.2 et suivants du code de la consommation, immobiliers ou à caractère professionnel.
Objet
Cet article vise à pérenniser la convention, récemment négociée, visant à faciliter l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès des crédits immobiliers ou professionnels, et des crédits à la consommation, pour les personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé.
Les prêts à la consommation concernés sont les crédits affectés définis au titre des articles L311-20 et suivants du code de la consommation. Or,
- le dernier rapport annuel de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) indique que ces prêts ne représentent, pour ses adhérents, que 34% des prêts à la consommation en cours, soit 17,4 milliards d'Euros sur un total de 50,8 milliards d'Euros.
- les autres prêts à la consommation, dont le solde est d'un montant de 33,4 milliards d'Euros se décomposent en :
- 19,8 milliards d'Euros pour les crédits renouvelables, souvent associés à une carte permettant à leurs bénéficiaires de réaliser dans des enseignes de distribution leurs achats correspondant aux besoins de la vie quotidienne,
- 15,6 milliards d'Euros de prêts personnels dont la destination usuelle est comme pour les crédits affectés, le financement de l'équipement des foyers.
Il conviendrait d'ajouter à ce solde les crédits à la consommation distribués par les réseaux bancaires, non adhérents à l'ASF.
Il apparaît donc nécessaire que le législateur étende le champs d'application de la convention à l'ensemble des opérations de financement de la consommation et qu'à cette fin l'article 58 soit modifié.
Les prêts à la consommation concernés sont les crédits affectés définis au titre des articles L311-20 et suivants du code de la consommation. Or,
- le dernier rapport annuel de l'Association Française des Sociétés Financières (ASF) indique que ces prêts ne représentent, pour ses adhérents, que 34% des prêts à la consommation en cours, soit 17,4 milliards d'Euros sur un total de 50,8 milliards d'Euros.
- les autres prêts à la consommation, dont le solde est d'un montant de 33,4 milliards d'Euros se décomposent en :
- 19,8 milliards d'Euros pour les crédits renouvelables, souvent associés à une carte permettant à leurs bénéficiaires de réaliser dans des enseignes de distribution leurs achats correspondant aux besoins de la vie quotidienne,
- 15,6 milliards d'Euros de prêts personnels dont la destination usuelle est comme pour les crédits affectés, le financement de l'équipement des foyers.
Il conviendrait d'ajouter à ce solde les crédits à la consommation distribués par les réseaux bancaires, non adhérents à l'ASF.
Il apparaît donc nécessaire que le législateur étende le champs d'application de la convention à l'ensemble des opérations de financement de la consommation et qu'à cette fin l'article 58 soit modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).