Amendement n° 388 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A.- Supprimer l'avant-dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique.
B.- En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 1411-5 du code de la santé publique :
Le représentant de l'Etat dans la région rend compte...
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).