Amendement n° 311 Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Retiré M. Alain Vasselle Article 36 Déposé le 22/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par l'amendement n° 94, remplacer les mots :
interventions de chirurgie
par les mots :
actes médicaux et chirurgicaux à visée

Objet

Sous-amendement de conséquence à l'amendement sur le titre du chapitre II à l'article 36

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).