Amendement n° 310 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par le I de cet article pour le chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique :
« Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
« Actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que les nouvelles dispositions du code de la santé publique encadreront l'ensemble des actes à visée esthétique, qu'ils soient médicaux ou chirurgicaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).