Amendement n° 309 Sénat

Au début du VII de cet article, supprimer les mots :

Au troisième alinéa de l'article L. 1414-9 du même code,  les mots : « mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 1414-6 » sont supprimés et,

L'article 34 conforte le rôle de l'ANAES, comme acteur central de la qualité de notre système de santé. Il introduit également une réforme de la procédure actuelle de nomination des membres du collège d'accréditation de l'ANAES qui n'apparaît en revanche guère opportune. Certes, ces membres seront toujours nommés par le ministre, sur proposition du conseil scientifique, après avis du conseil d'administration. Mais ce sera désormais l'ensemble des membres du conseil d'administration qui se prononcera et non plus les seuls représentants des professionnels de santé et des établissements et les personnalités qualifiées. Cette procédure était pourtant fidèle à l'esprit de l'ordonnance de 1996 à l'origine de l'ANAES et garantissait son caractère interprofessionnel. En ce sens, elle contribuait largement à responsabiliser les professionnels et les établissements de santé dans la démarche d'accréditation. Dès lors, on peut craindre qu'une modification de la procédure de nomination affecte leur implication dans cette lourde mission. Cet amendement vise donc à maintenir la procédure actuelle de nomination des membres du collège d'accréditation de l'ANAES.