Amendement n° 70 rect. Sénat

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Adopté Commission des affaires sociales Art. L. 1411-3-3 du code de la santé publique Déposé le 21/01/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I- A la fin de la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique, remplacer le mot :

pluriannuels

par le mot :

régionaux

II- Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique :

Ces programmes sont pluriannuels.

III. Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1411-3-3 du code de la santé publique par un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai respectant l'échéance prévue par l'article L. 1411-3-1, il rend compte chaque année de la réalisation de ces programmes au conseil régional de santé. »

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).