Amendement n° 305 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 15 :
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale continue à obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, dans les conditions de l'article 1382 du code civil.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale continue à obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer, dans les conditions de l'article 1382 du code civil.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'insister que le handicap dû à une faute médicale a toujours été indemnisé selon les principes en vigueur de la responsabilité civile et continuera à l'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).