Amendement n° 237 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
I – Dans les premier, deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
du conseil
par les mots :
de l'ordre
II – Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, après les mots :
d'un conseil
ajouter les mots :
de l'ordre
III – A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de chacune de ces trois professions
par les mots :
de chacun de ces trois ordres
IV – Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique :
La fonction de représentation de l'ordre prévue à l'article L. 4124-11 est exercée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par le conseil de l'ordre de l'archipel.
V – Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 4124-14 du code de la santé publique, après les mots :
du conseil national
insérer les mots :
de l'ordre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).