Amendement n° 228 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
et de la section 4 du chapitre II,
insérer les mots :
ainsi que les dispositions de l'article 58 ter
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).