Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus égale à 30 % de l'indemnité allouée par le juge
par les mots :
au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).